Il existe en France plusieurs statuts juridiques pour les sociétés agricoles, chacun ayant ses propres avantages et inconvénients. Les agriculteurs peuvent opter pour une structure juridique simple, telle qu’une exploitation agricole individuelle, ou pour une structure plus complexe, comme une société agricole. Ils doivent choisir le statut juridique de leur société en fonction de leurs besoins et de leurs objectifs. Si vous souhaitez donc créer une société agricole vous avez le choix parmi les principaux statuts suivants :
- L’Entreprise Individuelle (EI)
- L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
- Le Groupement Agricole D’exploitation En Commun (GAEC)
- L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)
- La Société Civile D’exploitation Agricole (SCEA)
Examinons ensemble ces statuts afin de les différencier et de vous aider à voir lequel est le mieux adapté à la société agricole que vous souhaitez mettre sur pied.
Présentation des différents statuts juridiques agricoles
Entreprise Individuelle (EI) et Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Les exploitations agricoles individuelles sont les plus simples et les moins coûteuses à mettre en place d’un point de vue juridique et administratif. Elles conviennent aux agriculteurs qui souhaitent travailler seuls ou en famille.
Toutefois il est à noté que l’EIRL, non seulement offre les mêmes avantages que l’EI à savoir la simplicité à mettre en place, mais aussi celle d’une société. Plus encore, les biens personnels sont protégés en cas de poursuite contre l’entreprise, ce qui n’est pas le cas pour l’EI tout court.
Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)
Bien que la création de société implique généralement l’association de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, l’EARL quant à elle peut compter un associé unique ou réunir jusqu’à 10 associés. L’associé non-exploitant peut être mineur, ce qui n’est pas possible pour l’associé exploitant. Les biens personnels des différents associés sont distincts de ceux de la société et ne peuvent donc être engagés si cette dernière fait face à poursuites ou des dettes.
Par contre à la création de l’EARL, le montant minimal exigé comme capital est de 7500 € et les associés doivent aussitôt verser minimum 10% du capital à la société. Les associés devront obligatoirement être des personnes physiques en général et être exploitants agricoles s’ils veulent être associé majoritaire.
À noter : La responsabilité de l’associé est limitée à hauteur de sa participation dans l’entreprise, donc il faudra apporter la plus grande contribution pour être le gérant de l’EARL.
Groupement Agricole D’exploitation En Commun (GAEC)
Ici, il faut être un exploitant agricole actif (peu importe l’âge) pour en être associé et être minimum 2 associés pour former la société. Le salaire de chaque associé sera compris dans l’intervalle allant du SMIC à 6 fois ce dernier.
Tout comme l’EARL, les associés du GAEC doivent obligatoirement être des personnes physiques et se limiter à 10 associés maximum. Ils doivent contribuer à parts égales et présenter 1500 € au moins comme capital départ. Les biens personnels des associés sont distincts de ceux de la société et ne peuvent être engagés pour assumer les responsabilités de celle-ci.
À noter : Il faut absolument obtenir l’accord de la préfecture sans lequel il n’est pas possible de créer un GAEC.
Société Civile D’exploitation Agricole (SCEA)
La SCEA est assez similaire à L’EARL, sauf que celle-ci doit avoir minimum deux associés pour se former et que la responsabilité des associés n’est pas limitée au montant de leur apport, mais plutôt de la part qu’ils possèdent respectivement dans le capital de la société, ce qui est un inconvénient pour ce type de société agricole.
Cette société offre plusieurs libertés, à savoir l’absence de capital minimum, les associés peuvent s’organiser comme ils le souhaitent et les associés non-exploitants ne sont soumis à aucune limitation par rapport aux associés exploitants.
Le statut juridique d’une société agricole est important, car il détermine les responsabilités et les droits des différents membres de la société. Il existe de nombreux types de statuts juridiques, chacun ayant ses ses bénéfices et ses inconvénients. Le type de société agricole le plus courant en France est la SARL (Société à Responsabilité Limitée).
Existe-t-il d’autres statuts possibles pour la société agricole ?
Il existe d’autres statuts en plus de ceux cités ci-dessus qui peuvent également être utilisés dans le cadre de la formation d’une société agricole :
Société par actions simplifiées (SAS)
La SAS, généralement destinée à l’activité commerciale peut en parallèle exercer une activité civile, donc agricole. C’est le statut idéal pour les producteurs agricoles qui souhaitent revendre eux-mêmes leurs produits. Ils pourront ainsi exercer ces deux activités au sein de la même structure.
Elle offre les mêmes avantages que la SCEA, avec en plus la responsabilité limitée des associés et la possibilité de la créer seul (on parlera dans ce cas de SASU).
Groupement Foncier Agricole (GFA)
On a recours à type de société pour distinguer le patrimoine foncier agricole (terres agricoles) de l’exploitation agricole. Elle se subdivise en deux catégories :
- Le GFA familial qui assure une succession sans démembrement de propriété.
- Le GFA d’investissement pour la mise en location de terres agricoles par des investisseurs.
Le GFA ne requiert pas de capital minimum et peut faire entrer des investisseurs. Par contre, la responsabilité des associés n’est pas définie et est solidaire selon leur apport dans le capital social. Il faut au moins deux associés pour la former et l’accès au capital n’est possible que pour certaines personnes morales.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Ce type de société est similaire à une Limited Liability Company (LLC) aux États-Unis. Le principal avantage d’une SARL est qu’elle limite la responsabilité des actionnaires. Cela signifie que si la société fait faillite, les actionnaires ne seront responsables que du montant qu’ils ont investi dans la société. Un autre avantage de la SARL est qu’elle est relativement facile à mettre en place et à gérer.
En conclusion, il existe différents statuts juridiques agricoles en France (EI, EARL, GAEC, SCEA, SAS, GFA et SARL), chacun ayant ses avantages et ses inconvénients. Les agriculteurs devront donc choisir le statut juridique qui convient le mieux à leur entreprise agricole en fonction de leurs objectifs et de leur situation.
