L’émission systématique des tickets de caisse et de paiement par carte bancaire sera bientôt interdite. Cette règle affectera tous les commerçants, des supermarchés à la boulangerie du coin. Elle se fera uniquement si le client le demande ou lors d’un encaissement spécifique.
Ce changement, bien accueilli par de nombreuses enseignes de grande distribution, est en accord avec la législation anti-gaspillage pour une économie circulaire. Professionnels, comment s’ajuster à cette nouvelle situation ? Quels sont vos devoirs envers vos clients ? Faisons le point.
À noter : Initialement, la cessation de l’édition et de la distribution automatique des factures pour les achats courants devait avoir lieu au 1er janvier 2023, puis elle a été reportée suite à une proposition de loi au 1er avril 2023. Finalement, cette échéance a été déplacée au 1er août 2023.
Qu’est-ce qu’un ticket de caisse ?
Un reçu d’achat ou ticket de caisse, souvent imprimé via une imprimante thermique ou matricielle, est un justificatif qui est donné au client lorsqu’il paie pour un service ou un produit, parfois après avoir passé sa carte de fidélité ou sa carte de paiement au terminal de paiement.
Il sert de preuve d’achat et doit contenir certaines informations, telles que les coordonnées du professionnel, la description des produits achetés, leur quantité et leur prix, ainsi que la date, l’heure et même le numéro de carte bancaire (partiellement masqué).
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire stipule la fin de l’édition automatique des reçus de caisse, souvent imprimés sur du papier thermique qui contient des perturbateurs endocriniens comme le bisphénol.
Cette mesure, qui sera mise en application le 1er août 2023, vise deux objectifs :
- la diminution de la consommation de papier (des milliards de reçus de caisse et de paiement par carte bancaire, comme les paiements sans contact, sont édités chaque année dans des points de vente)
- la diminution de l’exposition de la population aux substances toxiques présentes sur la majorité des reçus imprimés par des imprimantes thermiques.
Les tickets de caisse concernés par la fin de l’édition automatique
Conformément à l’article L541-15-10 du Code de l’environnement, l’édition et la distribution systématique des reçus suivants sont désormais interdites : les reçus de caisse dans les lieux de vente et les établissements publics, les reçus de paiement par carte bancaire, les reçus émis par des machines automatiques (comme les distributeurs de billets), les bons d’achat et reçus promotionnels ou de réduction.
Ces reçus ne seront donc plus édités à moins que le consommateur le demande, lors de chaque passage en caisse. L’interdiction s’applique de façon générale, sans tenir compte du montant de l’achat.
Cependant, il existe des exceptions à cette interdiction, notamment les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs qui indiquent l’existence et la durée de la garantie légale de conformité, les reçus imprimés par les instruments de pesage non automatique (comme les reçus délivrés après la pesée de fruits et légumes dans les supermarchés), les reçus de paiement par carte bancaire relatifs à des opérations de paiement annulées, n’ayant pas abouti ou faisant l’objet d’un crédit, ainsi que les reçus émis par des machines automatiques dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour obtenir un service ou un produit.
Quelles sont les alternatives à l’édition d’un ticket en papier ?
Il existe des options qui peuvent remplacer le ticket de caisse papier traditionnel. Par exemple, vous pourriez envisager un système de ticket de caisse numérique.
L’envoi d’un ticket de caisse électronique peut être effectué : via un logiciel de caisse par SMS, via un logiciel de caisse par email, directement dans l’application bancaire de l’acheteur, via un QR code pour télécharger son ticket électronique depuis une page web, ou via un stockage sur un compte de fidélité en ligne.
Obligations concernant le ticket de caisse : Impression du ticket sur demande
Si le client demande explicitement l’impression de son ticket, vous ne pouvez pas refuser, même si un ticket numérisé a déjà été envoyé.
En tant que professionnel, vous n’êtes pas tenu de demander verbalement au client s’il souhaite imprimer son ticket. Il revient au client de vous le demander.
Même s’il n’est plus obligatoire d’imprimer systématiquement les tickets de caisse, la loi vous oblige à rappeler au client qu’il peut demander un ticket en format papier s’il le souhaite. Pour ce faire, vous pouvez l’informer, par exemple, grâce à une affiche claire et compréhensible lors du passage en caisse sur son droit d’avoir un ticket de caisse imprimé.
La collecte de données personnelles
Le respect de la réglementation sur la collecte de données personnelles est indispensable si vous fournissez une solution de réception de titres-restaurants, car cela implique probablement la collecte et le traitement des données personnelles du client, telles que ses coordonnées.
Avant tout, il est important de savoir que la collecte de données auprès de l’acheteur est conditionnée à son consentement explicite. Il est donc nécessaire d’intégrer un dispositif permettant aux individus de donner leur consentement ou d’exercer leur droit d’opposition à la réutilisation de leurs données.
Il est également important que ces solutions respectent les obligations en matière de protection des données personnelles, comme le souligne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
