Qu’est-ce que le GAEC ?
Régi par les articles L. 323-1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime, le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile d’exploitation agricole, formant ainsi un lien fondamental dans le monde agricole.
Son but est de permettre aux exploitants agricoles, des fermiers aux exploitants d’élevage, de mettre en commun une partie ou la totalité de leur exploitation, allant des terres agricoles à la production agricole. Cette coopérative agricole permet aux exploitants de travailler ensemble, favorisant notamment l’agriculture biologique, dans des conditions analogues à une exploitation individuelle ou familiale. Ainsi, les exploitants pourront partager le matériel, la main d’œuvre, et même, s’ils le souhaitent, mettre en commun leurs productions animales et végétales, comme les céréales ou les produits agricoles issus de l’exploitation laitière.
Le principe de transparence, fondamental pour ces sociétés civiles, signifie que l’entreprise ne dissimule pas l’identité juridique de ses associés, souvent engagés dans la transmission des exploitations. Ils sont considérés comme des chefs d’exploitation. Cette transparence apporte certains avantages, notamment en matière de fiscalité et de recensement.
Comment le former ?
Pour constituer le GAEC, forme juridique prisée dans les installations agricoles, il faut compter entre 2 et 10 associés, souvent des agriculteurs installés, qui doivent être des personnes physiques majeures. Le GAEC est immatriculé au RCS et conditionné à l’obtention d’un agrément de la préfecture au préalable. Ses statuts, essentiels pour exercer une activité agricole en société, sont rédigés par écrit et déterminent sa durée d’existence.
Le capital social minimum de cette société agricole est fixé à 1 500 €. Les associés peuvent contribuer soit en nature (bien matériels comme des outils pour l’élevage ovin), soit en industrie (travail), soit en numéraire (somme d’argent). Les terrains d’exploitation, ou fonciers, peuvent être soit apportés ou mis à disposition du GAEC, favorisant ainsi l’agrandissement des exploitations. Des parts sociales sont attribuées en échange des apports.
Comment fonctionne-t-il ?
Le fonctionnement du GAEC, au cœur des groupements agricoles, est collégial et égalitaire, un choix du statut apprécié pour son équité. Les associés ont l’obligation personnelle de travail en commun et doivent respecter les règles relatives au Contrôle des Structures. Ils perçoivent une rémunération mensuelle, étant considérés non salarié ou salarié selon leur rôle, au moins égale à un SMIC et pouvant atteindre au maximum 6 fois ce dernier.
Le GAEC est administré par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés, soit par statut, soit par décision collective des associés. Le ou les gérants peuvent percevoir une rémunération pour cette fonction. Si un agriculteur en difficulté se joint à la coopération, cela ne change pas les modalités de gouvernance.
Le partage des résultats et la contribution aux pertes sont régis par les statuts. Les associés assistent aux assemblées, parfois pour discuter de la superficie de l’exploitation ou des actifs agricoles, où ils peuvent voter. Les statuts indiquent la manière dont sont comptées les voix des associés. Le vote se déroule pendant les assemblées et les voix des associés sont calculées selon les statuts du GAEC.
Que se passe-t-il au départ d’un associé ?
Sur une décision collective, souvent après un recensement des besoins du groupement, un associé peut se retrouver exclu du GAEC. Lorsqu’un associé veut volontairement se retirer, il lui faut l’accord de tous les associés ou à défaut celui du tribunal de grande instance.
Un écrit doit être rédigé et transmis au Comité d’agrément en cas de cession de parts sociales. Cette dernière doit être approuvée par l’ensemble des associés. Si approuvée, l’associé sortant ne répond que des dettes exigibles à la date de la cession.
Le GAEC, souvent perçu comme une forme sociétaire durable, se maintient si un associé rend l’âme. C’est pourquoi il est important que les statuts prévoient les éventuelles conditions d’admission des héritiers de l’associé décédé.
Quelles sont ses responsabilités financières ?
La responsabilité financière des associés est limitée à deux fois la part de capital social détenu. Les contributeurs industriels, qu’ils soient engagés dans une exploitation céréalière ou autre, sont tout aussi responsables que les plus petits investisseurs (en espèces ou en nature). Les statuts peuvent accentuer cette responsabilité, notamment dans une optique de mutualité.
La fin du GAEC
Plusieurs facteurs peuvent conduire à la fin d’un GAEC, à savoir : la volonté des associés d’y mettre fin, une diminution trop importante du capital social, sa transformation en une autre société, comme une holding par exemple, l’arrivé au terme de sa durée de vie prévue dans ses statuts (la durée de vie maximale du GAEC est de 99 ans) ou encore en cas de liquidation judiciaire ou de dissolution.
Le préfet doit être informé en cas d’arrêt des activités et une publication faite dans la presse.
Son statut économique
Les membres du GAEC peuvent obtenir tous les prêts à titre individuel et bénéficier de ceux accordés avant la constitution. Ils sont traités comme des chefs d’exploitations individuelles suivant le principe de la transparence. Ce dernier est soumis à la condition que chaque associé du GAEC ait contribué au renforcement économique de la structure, notamment en termes de surface agricole.
Le GAEC agréé total bénéficie aussi de transparence pour l’attribution des aides de la Politique Agricole Commune (PAC), effet bonus. La portion d’exploitation apportée correspondant au nombre de parts sociales détenues par l’associé rapporté au nombre total de parts sociales du GAEC, sera définie pour chaque associé. Ce pourcentage sera appliqué aux éléments de la demande PAC et permettra de déterminer le montant des aides.
Son statut social
Chaque associé ayant fait des apports en nature ou en numéraire est chef d’exploitation et les associés apporteurs en industrie sont considérés comme des salariés. Quant aux membres de la famille des associés travaillant sur l’exploitation, comme dans une exploitation familiale traditionnelle, sans être salariés, ils peuvent bénéficier du statut d’aide familial.
Son statut fiscal
Un GAEC peut être soumis soit au régime fiscal du micro-BA soit au régime fiscal réel bénéfices agricole. Les bénéfices agricoles du GAEC sont imposables à l’impôt sur les revenus directement en fonction de la somme perçue pour chacun des associés.
Lors de la constitution, il peut être appelé une TVA sur les apports immobiliers.
Ses avantages et inconvénients
Avantages :
- Séparation du patrimoine professionnel et personnel
- Mise en commun des moyens d’exploitation
- Les associés ne sont responsables qu’au double de leurs apports
Inconvénients :
- Capital social minimum de 1.500 €
- Obtention d’un agrément préalable du Préfet
- Seul un nombre limité de personnes physiques peuvent être associés
Étapes de création du GAEC
- Envoi du dossier de demande d’agrément, adressé au Préfet du département où se trouve le siège social de l’exploitation. Le dossier comporte :
- Les statuts ou projets de statuts doivent respecter les structures approuvées par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture ;
- Une note comportant les éléments définis selon le modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture : l’origine de la société et les conditions de fonctionnement du GAEC
- Le préfet sollicite le cas échéant l’avis de la formation spécialisée de la Commission départementale d’orientation pour l’agriculture (CDOA) pour l’étude de la demande.
- Le préfet prend sa décision d’accord ou de refus d’agrément.
Si le retour est positif, le GAEC doit :- Signer les statuts définitifs,
- Enregistrer les actes marquant la constitution du GAEC,
- Accomplir les formalités de publicité légale,
- S’immatriculer au registre du Commerce.
- Le GAEC adresse au préfet un extrait justifiant de son immatriculation au RCS.
